Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1805724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805724A/jo/article_2
Texte n°17