Décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : INTA1734712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/INTA1734712D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/2018-144/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi bénéficiaire pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.