Article 2
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
NOR : INTA1734712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/INTA1734712D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/2018-144/jo/article_2
Texte n°1