Article 14
Au troisième alinéa de l'article R. 371-3 du même code, après les mots : « dans le département » sont ajoutés les mots : « dans le domaine du foncier, ou ».
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
NOR : TERL1725922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1725922D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-142/jo/article_14
Texte n°18