Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Version INITIALE

NOR : TERL1725922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1725922D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-142/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


L'article R. 362-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : «, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions » ;
2° Au 3°, après les mots : « présidents des » sont insérés les mots : « métropoles, des » ;
3° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants. »