Article 7
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2018.
Arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1801623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTC1801623A/jo/article_7
Texte n°3