Article 5
Le jury dresse la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre alphabétique.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 7 sur 20.
Arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1801623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTC1801623A/jo/article_5
Texte n°3