Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : CPAF1801965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/CPAF1801965D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-141/jo/article_5

JORF n°0049 du 28 février 2018

Texte n°43

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Article 3)
- Article 3
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 4 à 6)

Article 5

Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«

R. 234-1

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

».

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Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Article 3)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 4 à 6)

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