Article 8
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 est ainsi rédigée :
Emolument |
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1802575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802575A/jo/article_8
Texte n°35
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 est ainsi rédigée :
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