Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Version INITIALE

NOR : ECOC1802571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802571A/jo/article_19

Texte n°32

Article 19


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 est ainsi rédigée :


Taux de l'émolument en %

4,168

3,242

2,316

1,389

0,695