Article 17
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
2,779 |
1,389 |
0,834 |
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC1802571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802571A/jo/article_17
Texte n°32