Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : SSAZ1733293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/SSAZ1733293D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/2018-137/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Avant le premier alinéa de l'article R. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018 »