Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Version INITIALE

NOR : TERL1801557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1801557D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-136/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mensuel de l'aide, calculé selon les dispositions des alinéas précédents, est diminué d'un montant égal à 98% de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L. 442-2-1. »