LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1728622L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/2018-133/jo/article_22

Texte n°2

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Article 22


A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.