Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
NOR : JUSC1734916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/JUSC1734916D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-129/jo/article_7
Texte n°5