Article 5
Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1733891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-127/jo/article_5
Texte n°43
Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
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