Article 2
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 2018 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction
NOR : ARMF1804940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/ARMF1804940D/jo/article_2
Texte n°24