Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
NOR : INTV1805032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTV1805032A/jo/article_3
Texte n°7