Décision n° 2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX1803435S

Texte n°78

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.