Arrêté du 12 février 2018 portant extension de l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016

Version INITIALE

NOR : SSAS1804104A

Texte n°69

Article 3


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.