Article 5
Au troisième alinéa du II de l'article 15 et au quatrième alinéa du II de l'article 16, les mots : « direction des achats de l'Etat » sont remplacés par les mots : « mission ministérielle des achats ».
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP1800502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/ECOP1800502A/jo/article_5
Texte n°22