Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 octobre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1804880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/INTJ1804880A/jo/article_2
Texte n°9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 octobre 2018.
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