Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)

Version INITIALE

NOR : MTRT1804598A

Texte n°107

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.