Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)

Version INITIALE

NOR : MTRT1804590A

Texte n°100

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.