Article 8
La décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1802982S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/16/JUSC1802982S/jo/article_8
Texte n°9
La décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
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