Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAE1802846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/CPAE1802846A/jo/article_3
Texte n°20