Arrêté du 6 février 2018 portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Version INITIALE

NOR : SSAS1803598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1803598A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code, organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.