Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1804758S

Texte n°26

Article 1


A l'avant-dernière phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, le mot « première » est remplacé par le mot « seconde » et, à la dernière phrase du même paragraphe, le mot « seconde » est remplacé par le mot « première ».