Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1734899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/TRER1734899D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/2018-112/jo/article_2

JORF n°0041 du 18 février 2018

Texte n°3

Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

Article 2

Le V de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est applicable, dans sa rédaction issue du présent décret, aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie n'a pas été remise dans les délais prévus par le même V dans sa rédaction antérieure.

Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

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Article 2

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