Décision n° 2018-29 du 31 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2013-LI-08 du 13 février 2013, autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1803658S

Texte n°86