Article 1
En application de l'article 4 du décret n° 2018-102 du 15 février 2018 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à 23,30 euros par cycle de travail effectif prévu à l'article 2 du même décret.
Arrêté du 15 février 2018 fixant le montant de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique
NOR : ARMH1732114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/ARMH1732114A/jo/article_1
Texte n°13