Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Version INITIALE

NOR : JUSC1722999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/JUSC1722999D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/2018-101/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.