Article 5
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1722999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/JUSC1722999D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/2018-101/jo/article_5
Texte n°9
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.