Article 2
INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1803854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/MTRD1803854A/jo/article_2
Texte n°38
INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
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