Arrêté du 8 février 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (INTERGROS)

Version INITIALE

NOR : MTRD1803854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/MTRD1803854A/jo/article_2

Texte n°38