Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOP1733446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/ECOP1733446A/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


I.-Les dispositions des cinquième au quatorzième alinéas du IV de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II.-L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est abrogé, à l'exception des cinquième au treizième alinéas du IV de l'article 2 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 août 2018.