Article 7
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2018
NOR : AGRM1802683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/AGRM1802683A/jo/article_7
Texte n°29