Décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717554D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-91/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.