Décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717554D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-91/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret du 7 janvier 2011 susvisé ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.