Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)

Version INITIALE

NOR : INTC1801997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/INTC1801997A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les opérations de création, consultation et mises à jour des données à caractère personnel mentionnées en annexe font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.