Article 2
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)
NOR : INTC1801997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/INTC1801997A/jo/article_2
Texte n°2