Arrêté du 2 février 2018 homologuant la décision n° 2017-1332 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe

Version INITIALE

NOR : ECOI1803041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/ECOI1803041A/jo/article_2

Texte n°9