Article 6
A l'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots « attachée principale d'administration de l'Etat ».
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : TRAA1801389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/TRAA1801389A/jo/article_6
Texte n°43