Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2018 relatif aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé
NOR : SSAP1803184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803184A/jo/article_2
Texte n°14