Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1702832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/ARMH1702832D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-63/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.