Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».
Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »
NOR : INTC1733517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/INTC1733517A/jo/article_1
Texte n°4