Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1801954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/CPAD1801954A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 13 de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, ainsi qu'à M. Pascal Decanter, administrateur des douanes et à M. Christophe Cuidard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »