Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
NOR : ECOM1729234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/ECOM1729234D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-57/jo/article_6
Texte n°31