Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Version INITIALE

NOR : ECOM1729234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/ECOM1729234D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-57/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5. Ces observations sont annexées au rapport définitif.