Article 9
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité
NOR : SSAS1729218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/SSAS1729218D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-56/jo/article_9
Texte n°24