Arrêté du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : TREP1800210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/24/TREP1800210A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.